Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R714-2, Art. R714-4, Art. R714-6, Art. R714-7-1, Art. R714-7-2, Art. R714-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R714-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000039470797#art-6