Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R712-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R712-16-1, Art. R712-16-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R712-28-1, Art. R712-28-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R712-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-5, Art. R712-8, Art. R712-10, Art. R712-12, Art. R712-13, Art. R712-14, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-21, Art. R712-24, Art. R712-26, Art. R712-27, Art. R712-28, Art. D712-30

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legi/LEGITEXT000039470797#art-4