Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 1 : Marques de garantie , Sct. Section 2 : Marques collectives A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives, Art. R715-1, Art. R715-2
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Prolegi/LEGITEXT000039470797#art-7