Titre Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services›Sect. Section 8 : Dispositions communes
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Section 2 : Dispositions transitoires , Art. R718-6, Art. R718-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R718-1, Art. R718-5
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Prolegi/LEGITEXT000039470797#art-10