Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Sct. Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. R811-1, Art. R811-3 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-4
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Prolegi/LEGITEXT000039470797#art-11