Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux cultes protestants
Art. 3
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000039473851#art-3