DECRET·n° 2019-1330·10 décembre 2019
Décret n° 2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En vigueur depuis le 10 décembre 2019 10 articles 10 versions historisées
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