Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux cultes protestants
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 26 mars 1852 -8, , , , Art. 11
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Prolegi/LEGITEXT000039473851#art-4