Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme et dénomination Une fondation hospitalière dénommée Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale est créée par le Centre d'accueil et de soins hospitaliers. Elle est régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application. La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin de concourir aux missions de recherche mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. La Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale est dotée de la personnalité morale et dispose de l'autonomie financière.
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Prolegi/LEGITEXT000039633182#art-1-1