Titre Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES
Art. 10
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dotation La dotation initiale est constituée de 10 000 euros. Cette dotation est consomptible pour partie, à hauteur d'une fraction annuelle qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation. La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000039633182#art-10