Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 28
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021, le conseil d'administration demeure en fonction et exerce toutes les compétences définies au titre II et à l'article 16 du décret du 8 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Les dispositions de l'article 15 du décret du 8 octobre 1991 susvisé antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret restent en vigueur jusqu'à l'installation du conseil de la recherche et de l'enseignement, qui intervient au plus tard le 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039631718#art-28