Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget pour l'exercice 2020 est préparé et voté dans les conditions définies par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-5 à R. 719-72 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000039631718#art-32