DECRET·n° 2019-1371·16 décembre 2019
Décret n° 2019-1371 du 16 décembre 2019 portant transformation de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) en établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel
En vigueur depuis le 16 décembre 2019 33 articles 33 versions historisées
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