Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux›Sect. Section 1 : Dispositions de procédure
Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-1