Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux›Sect. Section 1 : Dispositions de procédure

Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1106, Art. 1107, Art. 1108, Art. 1109, Art. 1115, Art. 1116, Art. 1117, Art. 1118, Art. 1119 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1123-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1126-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1110, Art. 1111, Art. 1112, Art. 1113, Art. 1114, Art. 1121-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce pour faute, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté, Sct. Paragraphe 3 : Les voies de recours, Sct. Paragraphe 2 : Les mesures provisoires, Sct. Paragraphe 2 : La tentative de conciliation, Sct. Paragraphe 3 : L'instance, Sct. Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1123 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1126

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legi/LEGITEXT000039638960#art-5