Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1132 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1145 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1148-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 509-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1132
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Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-8