Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R213-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R213-9-1
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Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-12