Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1575, Art. 1578 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-16