Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire
Art. 11
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article R. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps ».
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Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-11