Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 2 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-15