DECRET·n° 2019-1380·17 décembre 2019

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire

En vigueur depuis le 17 décembre 2019 17 articles 17 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieuxChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux

sezione Section 1 : Dispositions de procédureSection 1 : Dispositions de procédure

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Dispositions de coordinationSection 2 : Dispositions de coordination

Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaireChapitre II : Dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel sans intervention judiciaire

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales

Art. 15 Art. 16 Art. 17

Voir le sommaire complet