DECRET·n° 2019-1380·17 décembre 2019
Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
En vigueur depuis le 17 décembre 2019 17 articles 17 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux
sezione Section 1 : Dispositions de procédureSection 1 : Dispositions de procédure
sezione Section 2 : Dispositions de coordinationSection 2 : Dispositions de coordination