Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure applicable aux divorces contentieux›Sect. Section 1 : Dispositions de procédure
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps judiciaires
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039638960#art-3