Chapitre Chapitre II : Organisation administrative
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général est nommé par décret dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 8 avril 2010 susvisé et selon les modalités prévues par l'article R. 812-11 du code rural et de la pêche maritime. Les fonctions de directeur général et de directeur d'école interne sont incompatibles.
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Prolegi/LEGITEXT000044543415#art-10