Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. II. - Par dérogation au I, les dispositions des 1°, 2° et 6° à 8° de l'article 4 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat. III. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000039775325#art-10