Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 79-160 du 28 février 1979 , -1, , Art. 19
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Prolegi/LEGITEXT000039775325#art-9