Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R99, Art. R109-2
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Prolegi/LEGITEXT000039775325#art-2