DECRET·n° 2019-1494·27 décembre 2019

Décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

En vigueur depuis le 27 décembre 2019 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européenChapitre II : Dispositions applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

Art. 9

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 10 Art. 11

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