Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R309, Art. R324, Art. R339, Art. R310, Art. R314, Art. R329, Art. R343, Art. R325, Art. R340
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Prolegi/LEGITEXT000039775325#art-8