Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Sct. Section 1 : Mode de scrutin, Sct. Section 1 bis : Déclaration de candidature, Art. R124, Sct. Section 2 : Propagande, Sct. Section 3 : Opérations préparatoires au scrutin, Sct. Section 4 : Opérations de vote, Sct. Section 5 : Remplacement des conseillers municipaux, Art. R128, Art. R128-1
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Prolegi/LEGITEXT000039775325#art-3