Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Sct. Chapitre VI : Dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie, Art. R218-2, Art. R232, Art. R242, Art. R254, Art. R265, Art. R266, Art. R271, Art. R272 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R204, Art. R205, Art. R214
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Prolegi/LEGITEXT000039775325#art-7