Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral (partie réglementaire)
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R130-1, Art. R134, Art. R149, Art. R155, Art. R156, Art. R162, Art. R163, Art. R164-1, Art. R168, Art. R170
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Prolegi/LEGITEXT000039775325#art-4