Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans les emplois du corps régi par le présent décret ne sont pas regardés comme des services accomplis dans la catégorie active pour l'application des dispositions de l'article R.* 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000038076440#art-15