DECRET·n° 2019-49·30 janvier 2019
Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 30 janvier 2019 18 articles 18 versions historisées
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Art. 4Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
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