Chapitre Chapitre II : Recrutement et formation
Art. 8
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys.
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Prolegi/LEGITEXT000038076440#art-8