Chapitre Chapitre II : Recrutement et formation
Art. 10
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe la durée, l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.
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Prolegi/LEGITEXT000038076440#art-10