Titre Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE›Chapitre Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule›Sect. Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule›§ Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
Art. 174
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Si l'Etablissement public de sécurité ferroviaire délivre une autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, il délivre en même temps, à la demande du demandeur, l'autorisation par type de véhicule, qui porte sur le même domaine d'utilisation du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-174