Titre Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE›Chapitre Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule›Sect. Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule›§ Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
Art. 176
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de conformité au type est établie selon le modèle défini par le règlement d'exécution (UE) n° 2019/250 du 12 février 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-176