Titre Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE›Chapitre Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule›Sect. Section 2 : Procédures particulières d'autorisation d'un véhicule›§ Sous-section 2 : Autorisation par type de véhicule
Art. 179
En vigueur depuis le 29 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exigences pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché du véhicule et l'autorisation par type de véhicule, les détails de la procédure d'autorisation, y compris la participation de l'Agence et de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, sont définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 du 4 avril 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038560274#art-179