Titre Titre III : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉNERGIE RENOUVELABLE ISSUE DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES›Chapitre Chapitre Ier : Reconnaissance des unités de production
Art. 11
En vigueur depuis le 19 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La reconnaissance est accordée de manière expresse, dans un délai d'au plus deux mois, lorsque les éléments prévus à l'article 10 permettent d'établir que l'opérateur sera en mesure, à hauteur des quantités produites, de garantir la nature des matières premières utilisées ainsi que, pour les produits qualifiés de biocarburants, le respect des critères de durabilité mentionnés au 3° du 4 du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes .
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Prolegi/LEGITEXT000038601524#art-11