Titre Titre III : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉNERGIE RENOUVELABLE ISSUE DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES›Chapitre Chapitre II : Justificatifs complémentaires en aval de l'unité de production
Art. 14
En vigueur depuis le 19 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La dénomination des produits éligibles issus des unités reconnues conformément au chapitre Ier du présent titre, les quantités afférentes et les matières premières dont ils sont issus sont portés sur les documents suivants : 1° Les documents de circulation ; 2° Les attestations de durabilité prévues à l'article R. 661-3 du code de l'énergie ; 3° La déclaration de durabilité prévue à l'article R. 661-4 du code de l'énergie ; 4° Les certificats et comptabilités matières de suivi de l'énergie renouvelable prévus à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000038601524#art-14