Titre Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-1354 du 28 décembre 2018 , , , , , , , , , , , - Arrêté du 29 juin 2018 , , , , , , , , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII
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Prolegi/LEGITEXT000038601524#art-17