Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'Université Polytechnique Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'établissement préparé par le président. Le compte financier de l'université de Valenciennes relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000039071487#art-12