Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 16
En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France préparé par l'administrateur provisoire.
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Prolegi/LEGITEXT000039071487#art-16