Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant la fin de l'exercice au cours duquel est publié le présent décret, une expertise est conduite sous l'autorité des deux chefs d'établissement afin de déterminer le montant de trésorerie et la part des réserves nécessaires au bon fonctionnement de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au début de l'exercice suivant. Les conclusions de l'expertise sont soumises, après avis du recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000039071487#art-18