Titre Titre III : RELATIONS ENTRE L'UPHF ET LES ÉTABLISSEMENTS COMPOSANTES›Chapitre Chapitre III-3 : Relations entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France
Art. 34
En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Compétences, droits et devoirs de l'INSA Hauts-de-France L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France concourent à la réalisation des missions communes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'INSA Hauts-de-France : 1. Négocie son contrat d'établissement, qui constitue un volet spécifique du contrat de l'UPHF porté par son président ; 2. Respecte, dans les actions qu'il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'UPHF ; 3. Adopte son budget propre en tenant compte de la convention d'objectifs et de moyens établie avec l'UPHF en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci ; 4. Respecte, conformément à ses statuts, dans son fonctionnement et notamment dans la durée de mandat de ses instances, l'organisation et le fonctionnement de l'UPHF afin de faciliter la coordination entre les deux établissements ; 5. Participe à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'UPHF pour le volet le concernant ; 6. Contribue à la définition des orientations stratégiques de l'UPHF dans le périmètre qui est le sien. L'établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l'UPHF lorsque celui-ci souhaite s'assurer, sur la base de ses documents, actes ou délibérations budgétaires, du respect de la convention d'objectifs et de moyens.
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Prolegi/LEGITEXT000039071487#art-34