Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 49
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
Modifications des statuts de l'UPHF et des établissements-composantes
Toute modification des statuts de l'UPHF fait l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.
Toute modification des statuts d'un EPSCP établissement-composante fait l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'établissement-composante à la majorité des membres en exercice de ces conseils.
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Prolegi/JORFTEXT000039070284#art-49