Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES CONCERNANT LA SECURITE DU REGISTRE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUE ET L'EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
Art. 12
En vigueur depuis le 29 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 12 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée a pour objet : 1° D'apprécier la sécurisation et la simplification des démarches des usagers ainsi que l'impact sur les délais administratifs ; 2° De mesurer ses effets sur les méthodes de travail ainsi que ses conséquences budgétaires. II. - L'évaluation sera conduite conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la justice, avec le concours des services interministériels et agences compétents en matière de sécurité des systèmes d'informations et d'auditeurs indépendants.
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Prolegi/LEGITEXT000039157904#art-12