DECRET·n° 2019-993·26 septembre 2019

Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 26 septembre 2019 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUES ET LE REGISTREChapitre Ier : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUES ET LE REGISTRE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LE TELESERVICE DE DECLARATION ET DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION OU D'ETABLISSEMENT D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUEChapitre II : DISPOSITIONS CONCERNANT LE TELESERVICE DE DECLARATION ET DE DEMANDE DE TRANSCRIPTION OU D'ETABLISSEMENT D'UN ACTE DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUE

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUESChapitre III : DISPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICITE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUES

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES CONCERNANT LA SECURITE DU REGISTRE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUE ET L'EVALUATION DE L'EXPERIMENTATIONChapitre IV : DISPOSITIONS FINALES CONCERNANT LA SECURITE DU REGISTRE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ELECTRONIQUE ET L'EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION

Art. 11 Art. 12 Art. 13

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