Art. 3
En vigueur depuis le 17 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant : 1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande, dénommée le demandeur ; 2° L'identité et l'adresse de la personne avec laquelle le demandeur cité au 1° a un différend ; 3° L'objet du différend ; 4° L'engagement de confidentialité. Elle est accompagnée de tout élément utile à l'appréciation de l'origine du différend et de la façon dont il a été géré jusqu'à la demande de médiation.
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Prolegi/LEGITEXT000042331901#art-3