Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à l'exception du II de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042376975#art-10